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Service juridique

Un nouveau service offert aux CPE et aux BC de la Montérégie

À la demande de nombreux CPE, le RCPEM est heureux d'offrir désormais à ses membres un service juridique de grande qualité à des taux préférentiels exceptionnels. Les services conseils comprennent des opinions juridiques verbales ou écrites relatives aux sujets suivants:


  • L'interprétation ou l'application de la convention collective régissant les conditions de travail des employées du CPE;
  • L'interprétation ou l'application des Lois du travail, y compris, notamment, la Loi sur les normes du travail, le Code du travail et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles; 
  • L'interprétation ou l'application de la politique de gestion des ressources humaines applicables dans le CPE; 
  • L'application des mesures disciplinaire et administratives à l'égard des travailleuses à l'emploi dans le CPE.

Ces services conseils incluent également, pour les bureaux coordonnateurs, des opinions juridiques verbales et écrites relatives aux sujets suivants:

  • La supervision des RSG; 
  • L'interprétation et l'application de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance, du Règlement sur la contribution réduite et des différentes instructions et directives du ministère de la Famille; 
  • Le processus de renouvellement de reconnaissances des RSG; 
  • Les avis de correction ainsi que le processus de suspension, de révocation ou de renouvellement des reconnaissances de RSG; 
  • L'interprétation et l'application des ententes collectives touchant les RSG.

Ce service conseil juridique du RCPEM est offert par 5 avocats assignés par Cain Lamarre Casgrain Wells: Me Normand Drolet, Me Mathieu Fournier, Me Christina Mageau, Me Véronique Aubé et Me Assa Diop-Mena.


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