Loi et règlement des services de garde

Tous les services de garde reconnus doivent se conformer aux exigences prévues à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et au Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance. De plus, les services qui sont subventionnés doivent se conformer au Règlement sur la contribution réduite.

Plusieurs autres lois ou normes régissent également les services de garde à l'enfance, par exemple pour les ententes de service, les contrats, la sécurité des produits, etc.

Des outils sont également disponibles pour préparer les INSPECTIONS dans les services de garde, permettant ainsi à ceux-ci de vérifier et de maintenir leur conformité au règlement. Ces documents ont été obtenu grâce à l'acharnement du RCPEM qui a dû faire une demande à la Commission d'accès à l'information.

Cliquez ici pour télécharger les NOTES D'INSPECTIONS D'UN SERVICE DE GARDE RÉGI (2015)
Cliquez ici pour télécharger les FICHES D'AUTO-INSPECTION D'UNE INSTALLATION (2015)

Vous pouvez également vous abonner au bulletin Info-Inspection du ministère de la Famille, en vous rendant directement sur son site internet.

Deux projets de loi

En janvier 2015, deux projets de loi ayant un impact sur les services de garde québécois sont déposés pour adoption à l'Assemblée nationale.

Projet de loi no.27 - Loi sur  l'optimisation des services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés

Ce projet de loi a été soumis à la Commission des relations avec les citoyens, responsable d'examiner les questions relatives à ce projet de loi.

16 janvier 2015 - Lire le mémoire du RCPEM.

Projet de loi no.28 - Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015-2016:

Ce projet de loi a été soumis à la Commission sur les finances publiques, responsable d'examiner les questions relatives à ce projet de loi.