Règlements sur les services de garde éducatifs concernant l’espace de jeu
Art. 10. Le demandeur d’un permis doit adresser sa demande par écrit au ministre et fournir les renseignements et documents suivants, selon le cas :
b) une copie d’un titre de propriété dûment publié, d’un bail d’une durée minimale de cinq ans ou d’une autorisation à occuper les lieux gratuitement y compris l’espace extérieur de jeu pendant au moins cinq ans;
d) un plan conforme et à l’échelle de l’espace extérieur de jeu visé à l’article 39 accompagné d’un plan de localisation de cet espace illustrant sa situation par rapport à l’installation;
Art. 39. Le titulaire d’un permis doit mettre à la disposition des enfants qu’il reçoit l’un ou l’autre des espaces extérieurs suivants :
1° un espace extérieur de jeu entouré d’une clôture sécuritaire d’au moins 1,20 m de hauteur situé à moins de 500 m de l’installation auquel il a accès pendant les heures de prestation des services de garde et dont la superficie minimale doit être de 4 m2 par enfant en considérant que l’on puisse y recevoir, en même temps, au moins le tiers du nombre maximum d’enfants indiqué au permis;
2° un espace extérieur de jeu pour enfants, situé dans un parc public à moins de 500 m de l’installation, délimité par une clôture et accessible pendant les heures de prestation des services de garde.
Cet espace doit être aménagé de façon adéquate et sécuritaire et, s’il est doté d’une aire extérieure de jeu, celle-ci doit être adaptée à l’âge des enfants reçus.