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Bloc 18 : Concernant le registre et les inspections des aires extérieures de jeu

A-t-on l’obligation de tenir un registre de nos aires de jeu?

Toute personne qui déclare que ses installations sont conformes à la norme doit conserver la documentation nécessaire pour étayer une telle déclaration.

On doit aussi conserver un registre de toutes les blessures subies sur l’aire de jeu. Cette mesure permet de cerner les risques ou les éléments dangereux qui demandent une attention particulière.

Règlements sur les services de garde éducatifs concernant la tenue de registre

Art. 40. Le titulaire d'un permis doit s'assurer que l'aire extérieure de jeu et l'équipement de jeu qui s'y trouve sont conformes à la norme «CAN/CSA-Z614-Aires et équipements de jeu» de l'Association canadienne de normalisation, telle qu'elle se lit au jour de leur aménagement.

Il doit de plus se conformer à cette norme en ce qui a trait aux inspections et à l'entretien, rédiger le rapport annuel mentionné et tenir tous les registres qui y sont prévus.
Que doit-on inclure dans un registre d’aires de jeu?

Le propriétaire ou l’exploitant doit établir et garder à jour des registres détaillés portant sur l’installation, l’inspection, l’entretien et la réparation de l’équipement de chaque aire de jeu publique. Les instructions de montage et d’installation du fabricant, les garanties et autres documents doivent être conservés.

Des registres bien tenus permettent à un service de garde de se disculper en cas de poursuite pour responsabilités civiles.

Pour vous soutenir dans le montage d'un registre, le RCPEM offre des tables des matières et des à télécharger qui pourraient vous aider à mieux classer tous les éléments pouvant constituer un registre complet.

D’où la nécessité de bien documenter tous les gestes posés pour assurer la sécurité sur les aires extérieures de jeu, démontrant ainsi qu’il a pris tous les moyens pour respecter la norme et assurer un bon état de l’équipement et des surfaces.

CE QUE NOUS DEVRIONS RETROUVER AUX REGISTRES DES AIRES EXTÉRIEURES DE JEU

A- Pour chacun des équipements

  1. Identification claire de l’équipement : Photo, type d’équipement, numéro de l’équipement.
  2. Identification du vendeur : Vendu par..., date de l’achat et déclaration écrite du fabricant comme quoi cet équipement est conforme à la norme CAN/CSA-Z614. La certification IPEMA représente la valeur la plus fiable pour s'assurer de bénéficier d’un produit respectant les normes en cette matière.
  3. Identification de l’installateur : Installé par…, date de l’installation et déclaration écrite de l’installateur comme quoi il a été installé selon les recommandations du fabricant.
  4. Documents fournis par le fabricant (responsabilité du fabricant qui déclare que cet équipement est conforme à la norme). Document du fabricant informant des aires de circulation libre, des dégagements et des dimensions des surfaces de protection requis. Garantie du fabricant. Calendrier d’entretien : établi pour l’appareil en se basant sur les recommandations du fabricant.
  5. Pour les matériaux de surface de protection, des documents présentant les résultats d’essai en indiquant la hauteur critique.

B - Pour l’aire extérieure de jeu :

  1. Le calendrier d’entretien : Quotidien, mensuel et annuel, établi pour chaque appareil en se basant sur les recommandations du fabricant et pour les matériaux de surface de protection.
  2. Des fiches d’inspections dûment remplies avec une description de toute anomalie ainsi que la mesure corrective adoptée quand il y a eu réparation ou modification.
  3. Rapport annuel écrit complet faisant l’état des résultats des inspections quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles et des mesures prises ou prévues ou compilation de ses inspections mensuelles détaillées.
  4. Une copie du certificat attestant que l'aire extérieure de jeu et l'équipement de jeu satisfont à la norme « Aires et équipement de jeu, Association canadienne de normalisation, CAN/CSA-Z614-03 » par un professionnel habilité à faire de la certification.

C- Généralités :

  1. Formation : Documentation prouvant que l’on a suivi des formations concernant les directives à suivre pour reconnaître les besoins d’entretien, la direction et la surveillance dans une aire de jeu.
  2. Registre des blessures associées à l’aire extérieure de jeu. (Exemple annexe 1 du guide Besoin d’Aires…? Courez, grimpez, culbutez!)
  3. Coûts annuels budgétés pour l’entretien de l’aire de jeu, les réparations, les inspections et la formation.

Pour vous soutenir dans le montage d'un registre, le RCPEM offre des séparateurs de document à télécharger qui pourraient vous aider à mieux classer tous les éléments pouvant constituer un registre complet.

Vous pouvez aussi télécharger un formulaire d'identification d'un équipement d'aire de jeux permettant de bâtir le registre complet pour chaque équipement constituant votre aire de jeu.
Doit-on absolument avoir une version papier de ce registre ou si on peut tout simplement conserver une version électronique?

La valeur juridique d'un document, notamment le fait qu'il puisse produire des effets juridiques et être admis en preuve, n'est ni augmentée ni diminuée pour la seule raison qu'un support ou une technologie spécifique a été choisi.

Le document dont l'intégrité est assurée a la même valeur juridique, qu'il soit sur support papier ou sur un autre support, dans la mesure où, s'il s'agit d'un document technologique, il respecte par ailleurs les mêmes règles de droit.

Lorsque la loi exige l'emploi d'un document, cette exigence peut être satisfaite par un document technologique dont l'intégrité est assurée.

Pour en savoir plus voir Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information.
Quelles sont les inspections obligatoires à faire pour être conforme à la norme CAN/CSA-Z614-03?

Le propriétaire ou l’exploitant doit procéder à des inspections visuelles quotidiennes et hebdomadaires ainsi qu’à des inspections mensuelles détaillées, lesquelles doivent être consignées dans un registre permanent ainsi que dans un rapport annuel.

Une inspection annuelle complète supplémentaire peut être réalisée, mais celle-ci n’est pas exigée par la norme. La norme exige qu’on documente les mesures prises à la suite des inspections. Les inspections doivent être effectuées par le propriétaire ou l’exploitant ou une personne désignée et un rapport doit être préparé. Tous les travaux spéciaux de préparation pour la saison à venir (p. ex., pour l’été ou pour l’hiver) doivent aussi être pris en compte et documentés.

Cette inspection annuelle, plus exhaustive, permet aussi d'assurer à la réouverture de l'aire de jeu au printemps que l'équipement est toujours sécuritaire après avoir subi l'intempérie de nos hivers québécois.

Une inspection précédant l’ouverture d’une aire de jeu est une évaluation complète et exhaustive d’une nouvelle aire de jeu ou d’une aire de jeu récemment rénovée. Cette inspection permet de vérifier tous les éléments visés par le domaine d’application de la norme CAN/CSA-Z614, y compris le plan d’ensemble, les critères relatifs à l’équipement et les surfaces. Cette inspection, avant la première utilisation et tous les trois ans (pour les services de garde), sera obligatoire et devra être faite par un professionnel habileté à cette fin qui pourra rendre un rapport de l’état de l’aire de jeu, faire des recommandations au besoin et délivrer un certificat de conformité.

Le RCPEM a produit, en 2004, le guide Besoin d’Aires… ? Courez, grimpez, culbutez! qui permet à un service de garde de faire cette inspection avant la réouverture ou avant la venue d'un professionnel qui viendra certifié son aire de jeu. (Les services de garde doivent répondre à la norme CAN/CSA-Z614 en vigueur au moment de l'installation, par règlementation). Vous pouvez aussi télécharger deux tableaux de comparaison mettant en lumière les changements significatifs entre les versions des normes : 



VIDÉO : Pour en savoir plus sur une inspection de type « audit » et pour comprendre comment faire une inspection en utilisant les grilles du guide Besoin d’Aires…? Courez, grimpez, culbutez!
À quoi sert le document « Besoin d’Aires… ? Courez, grimpez, culbutez! »

Le document

permet à un service de garde de préparer des fiches d’inspections détaillées des équipements de son aire de jeu qui pourra servir de préparation à sa première inspection, de suivi de ses équipements au fil tu temps et d’inspection annuelle complète avant réouverture au printemps. Vous pouvez télécharger un gabarit en format Word pour préparer vos fiches d'inspection.

L’utilisation de ces fiches peut se révéler utile pour tout propriétaire qui souhaite comprendre clairement dans quelle mesure un ancien équipement de jeu répond aux exigences de la norme CAN/CSA-Z614-03.

 

 

VIDÉO : Pour comprendre comment faire une inspection sur les risques généraux en utilisant les grilles de Besoin d’Aires…? Courez, grimpez, culbutez! et en utilisant une trousse d'inspection prévue à cet effet.
Y a-t-il obligation à faire une inspection annuelle?

L’inspection annuelle complète est une option proposée par la norme CAN/CSA-Z614-03. Parfois appelée « audit », cette inspection consiste en une évaluation exhaustive de l’aire et de l’équipement de jeu selon les critères établis par la norme.

Similaire à l’inspection précédant l’ouverture d’une aire de jeu, l’inspection annuelle peut être faite par un employé de l’organisation qui a été formé à cet effet.

Le RCPEM a produit, en 2004, le guide Besoin d’Aires… ? Courez, grimpez, culbutez! qui permet à un service de garde de faire cette inspection avant la réouverture ou avant la venue d'un professionnel qui viendra certifié son aire de jeu. (Les services de garde doivent toujours à ce jour répondre à la norme CAN/CSA-Z614-03, par règlementation. Vous pouvez aussi télécharger deux tableaux de comparaison mettant en lumière les changement significatifs entre les version des normes. 


VIDÉO : Pour comprendre comment faire une inspection sur les risques généraux en utilisant les grilles de Besoin d’Aires…? Courez, grimpez, culbutez! et en utilisant une trousse d'inspection prévue à cet effet.
Comment puis-je obtenir une trousse d’inspection?

Quelques regroupements de CPE régionaux prêtent les outils d’inspection permettant de prendre des mesures exactes lors d’une inspection se voulant plus exhaustive.

On peut aussi se procurer ces outils chez un distributeur.
Que puis-je utiliser pour faire des inspections mensuelles?

Les inspections mensuelles détaillées sont des inspections poussées qui permettent de vérifier une aire de jeu à la lumière des critères relatifs à l’entretien établis par la norme CAN/CSA-Z614.

Les résultats de ces inspections et les mesures connexes doivent être documentés dans un registre permanent. La méthode d’inspection la plus efficace consiste à utiliser une liste de vérification conçue spécialement pour chaque site.

Vous pouvez télécharger un modèle de liste de vérification à faire mensuellement produit par le RCPEM. Cette liste exigera un réajustement selon l’équipement qui se trouve dans l’aire de jeu. Elle se compose d’énoncés auxquels on peut répondre par « satisfaisant » ou « non satisfaisant ». De manière à éviter toute confusion ultérieure, il importe toutefois de préciser clairement les facteurs déterminants.

Les listes de vérification propres à chaque site sont utiles parce qu’elles n’énumèrent que les éléments devant être vérifiés.
Que comprend l’inspection quotidienne?

Cette inspection visuelle permet de repérer des lacunes ou des problèmes tels que les actes de vandalisme, les dispositifs de fixation desserrés, les débris dangereux et les composantes endommagées.

On doit utiliser une liste de vérification ou, à tout le moins, d’entrées dans un registre et faire des demandes de réparations ou de mesures correctives aux besoins.

Habituellement, l’on prévoit l'arrivée d'un adulte responsable 5 à 10 minutes avant la période de jeu extérieur qui devra faire un tour d'inspection rapidement et enlever les débris au besoin.

L’annexe 1 du document Besoin d’Aires… ? Courez, grimpez, culbutez! présente un modèle de registre d'inspections quotidiennes ou vous pouvez télécharger une liste de contrôle simple sur laquelle on peut aisément indiquer les travaux d'entretien et les contrôles réguliers  (hebdomadaires).
Qui doit-on mandater pour faire les inspections quotidiennes et mensuelles?

Tout individu mandaté (peut être une éducatrice, personnel d’entretien, etc.) par le service de garde peut procéder à une inspection quotidienne (chaque jour où il y aura utilisation) de l'espace de jeu avant son utilisation par les enfants.

Le service de garde devra aussi mandater et s’assurer d’habiliter une personne responsable pour faire des inspections détaillées tous les mois de l’aire de jeu.
Doit-on absolument avoir des inspections quotidiennes ou pouvons-nous en faire une par semaine?

La norme CAN/CSA-Z614 indique que le propriétaire, un inspecteur, un surveillant ou un gardien doit procéder à une inspection quotidienne, ou à tout le moins hebdomadaire, à la recherche d’anomalies ou de problèmes. Pour un service de garde, on s'attend que régulièrement (chaque jour où il y aura utilisation), sera effectué une inspection de l'espace de jeu avant son utilisation par les enfants.

Pendant cette inspection, vous devez veiller à vérifier surtout aux possibilités de détritus épars, de parties détachées ou coincées, de vandalisme, de creux en dessous des équipements, d'irrégularités du sol, à l'apparition d'objets ou de jouets dans la zone de protection, aux mobiliers obstruant l'aire de circulation, à l'usure et aux pièces manquantes (vérification régulière).
Y a-t-il obligation à faire un rapport annuel?

Tous les ans, le propriétaire ou l’exploitant ou son représentant doit faire un rapport écrit complet. Les dispositions relatives à l’exhaustif rapport écrit annuel définissent ce dernier comme le recueil des rapports d’inspections quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles ainsi que des résultats des essais auxquels les surfaces de protection ont été soumises, le cas échéant, au cours des douze derniers mois.

De manière à faciliter la communication des enjeux particuliers, on peut inclure dans le rapport des photographies numériques du ou des éléments posant problème, accompagnées d’explications ou de références aux articles correspondants de la norme CAN/CSA-Z614.

Un rapport d’inspection annuelle présente des commentaires, des suggestions et des jugements professionnels particuliers ayant trait au plan d’ensemble, aux parcours de circulation, à l’adaptation au groupe d’âge visé de même qu’aux éléments périphériques.
Que doit-on retrouver dans le rapport d’accident d’une aire de jeu?

Ce formulaire constitue une liste des renseignements généraux qu’une organisation peut vouloir recueillir en cas d’accident. Chaque organisation doit ajouter les renseignements pertinents aux conditions spécifiques.

L’annexe C de la norme CAN/CSA-Z614-03 présente un formulaire de rapport d’accident.

On peut trouver aussi un exemple de rapport d'accident dans le guide Besoin d’aires… à l’annexe 2 et vous pouvez aussi télécharger un formulaire d'identification d'un équipement d'aire de jeux permettant de bâtir le registre complet pour chaque équipement constituant votre aire de jeu incluant une section pour enregistrer les accidents sur cet équipement.