Assurances responsabilité civile - RSG
UNE OBLIGATION POUR TOUTE RSG EN MILIEU FAMILIAL
L'article 51 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance précise que "pour obtenir une reconnaissance, une personne physique doit (...) être couverte par une police d'assurance responsabilité civile pour un montant d'au moins 1 000 000 $ par sinistre dont la garantie s'étend à ses activités de responsable et, s'il y a lieu, à celles de la personne qui l'assiste et des remplaçantes énumérées à l'article 81" (alinéa 9).
Depuis 2006, le RCPEM coordonne l'adhésion à une Assurance responsabilité civile et Assurance PME à domicile pour les RSG qui souhaitent bénéficier de ce service.
VIDÉO EXPLICATIVE:
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RENOUVELLEMENT OU ADHÉSION EN 2 ÉTAPES FACILES
ÉTAPE 1 - Effectuer votre paiement (2 choix possibles)
Par la poste: Écrire le nom du RCPEM sur votre chèque ou mandat poste, et le poster, accompagné d'une copie de la facture.
Par internet: le PAIEMENT EN LIGNE se fait par carte de crédit (Visa ou Mastercard) ou via un compte PayPal. Nous n'acceptons aucun paiement par téléphone pour des raisons de sécurité.
ÉTAPE 2 - Recevoir votre certificat (par la poste ou par courriel)
IMPORTANT - Le certificat vous sera transmis, par courriel ou par la poste selon votre préférence, à la réception du paiement total.
DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER
CLIQUEZ ici pour la lettre de renouvellement 2020-2021
CLIQUEZ ici pour les questions à poser pour comparer les protections proposées
CLIQUEZ ici pour le résumé des garanties
CLIQUEZ ici pour un modèle de rapport d'incident
CLIQUEZ ici pour le formulaire d'annulation
CLIQUEZ ici pour le libellé, 117 pages
DOCUMENTS TO DOWNLOAD
CLICK here to download the Insurance renewal letter 2020-2021
CLICK here to download a Q&A comparison document
CLICK here to download the coverage summary
CLICK here to download the cancellation form 2020-2021
CLICK here to download an incident report form
CLICK here to download a wording, 114 pages