Assurances responsabilité civile - RSGE
UNE OBLIGATION POUR TOUTE RSGE EN MILIEU FAMILIAL
L'article 51 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance précise que "pour obtenir une reconnaissance, une personne physique doit (...) être couverte par une police d'assurance responsabilité civile pour un montant d'au moins 1 000 000 $ par sinistre dont la garantie s'étend à ses activités de responsable et, s'il y a lieu, à celles de la personne qui l'assiste et des remplaçantes énumérées à l'article 81" (alinéa 9).
Depuis 2006, le RCPEM coordonne l'adhésion à une Assurance responsabilité civile et Assurance PME à domicile pour les RSGE qui souhaitent bénéficier de ce service.
RENOUVELLEMENT OU ADHÉSION EN 2 ÉTAPES FACILES:
ÉTAPE 1 - Effectuer votre paiement parmi les méthodes suivantes:
Par la poste: Écrire RCPEM et le numéro de la facture sur votre chèque ou mandat poste, et le poster.
Par PayPal: le PAIEMENT EN LIGNE se fait par carte de crédit (Visa ou Mastercard) ou via un compte PayPal. Attention des frais seront ajoutés à votre paiement. Nous n'acceptons aucun paiement par téléphone pour des raisons de sécurité.
Par paiement électronique: dans la plupart des institutions financières.
1. Choisir la compagnie: RCPEM-Assur-RSE
2. Votre identifiant est votre numéro de facture à 8 chiffres, sans tiret, ni espace: ex.:16XXXXXX
ÉTAPE 2 - Recevoir votre certificat (par la poste ou par courriel)
IMPORTANT - Le certificat vous sera transmis, par courriel ou par la poste selon votre préférence, à la réception du paiement total.
DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER
CLIQUEZ ici pour la lettre de renouvellement 2022-2023
CLIQUEZ ici pour les questions à poser pour comparer les protections proposées
CLIQUEZ ici pour le résumé des garanties
CLIQUEZ ici pour un modèle de rapport d'incident
CLIQUEZ ici pour le formulaire d'annulation
CLIQUEZ ici pour le libellé
DOCUMENTS TO DOWNLOAD
CLICK here to download the Insurance renewal letter 2022-2023
CLICK here to download a Q&A comparison document
CLICK here to download the coverage summary
CLICK here to download the cancellation form
CLICK here to download an incident report form
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