À qui s’adresse cette mesure?

L’article 115 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance stipule que « le prestataire de services de garde ne peut utiliser un téléviseur ou tout autre équipement audiovisuel que si leur utilisation est intégrée au programme éducatif. » Si tel est votre cas, vous devez respecter certaines obligations lors de la présentation, dans votre milieu de garde, de films ou de vidéos pour les enfants.

De quoi s’agit-il ?

Le droit d’auteur garantit la protection des œuvres artistiques et donne aux créateurs et aux créatrices le droit devant la loi d’être rémunérés pour leurs œuvres et d’en contrôler l’utilisation. En tant que milieu où vous accueillez des enfants qui ne sont pas les vôtres, vous êtes considérés comme un « lieu public ».

À ce titre, il vous est interdit par la Loi canadienne sur le droit d’auteur de présenter des films (cassettes, DVD, etc.) aux enfants, sans avoir acheté une licence de visionnement pour ces films. Que vous ayez acheté, loué ou emprunté des vidéos, une licence est obligatoire pour pouvoir les présenter aux enfants que vous accueillez dans votre milieu, et ce, qu’il y ait ou non des frais d’entrée reliés à ce visionnement. Une violation du droit d’auteur constitue une infraction au code civil.

Pour avoir le droit de présenter des films et des vidéos aux enfants dans des lieux publics, le titulaire du permis doit obligatoirement se procurer une licence de visionnement auprès des firmes qui représentent les compagnies cinématographiques, leur permettant ainsi de verser les droits d’auteur relatifs à ces œuvres visuelles. Il s’agit d’une obligation légale, émise par le ministère de la Justice (Canada).

Qui émet cette licence de visionnement ?

Il existe à l’heure actuelle deux (2) firmes qui vendent des licences de visionnement public: ACF et Criterion pictures.Chacune de ces firmes est la représentante officielle d’une liste précise de compagnies cinématographiques. Pour avoir le droit de présenter des vidéos à vos enfants, il vous faut acheter la licence de chacune des deux compagnies.

Étant donné le montant élevé de ces licences, le RCPEM offre un tarif de groupe à moindre coût. La licence doit être achetée annuellement (du 1er juillet au 31 juin, de chaque année), selon le nombre d’enfants de 2 ans et plus (excluant les propres enfants de la RSG, pour le cas d'un milieu familial).

Exemple pour la RSG : le milieu de garde accueille 2 poupons, 3 enfants et la RSG a un enfant à elle. La licence doit être achetée pour 3 enfants.

Exemple pour l'installation : l'installation a un permis de 60 places, avec 5 poupons. La licence doit être achetée pour 55 enfants.

Responsabilités des RSG et des installations

Selon les ententes intervenues entre le RCPEM et les deux firmes, vous êtes tenues de remplir mensuellement un relevé des films que vous avez présentés aux enfants qui fréquentent votre service de garde, même si vous n’avez présenté aucun film ce mois-là. Il vous faut envoyer par télécopieur les formulaires suivants :

• Formulaire ACF
• Formulaire Criterion Pictures

Les RSG et les installations ayant adhéré recevront un certificat attestant qu’ils ont droit de présenter des vidéos aux enfants.

Pour adhérer à la licence regroupée, merci de télécharger:

Le formulaire d’adhésion pour les RSG en milieu familial (reconnues par un bureau coordonnateur)
Le formulaire d'adhésion pour les installations de CPE